Titres-repas électroniques

Les titres-repas électroniques sont exonérés de cotisations de sécurité sociale aux conditions cumulatives suivantes :

a) les titres-repas ne sont pas octroyés en remplacement ou en conversion d’une rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage, passible ou non de cotisations sociales,  à l’exception des éco-chèques ;

b) l’octroi du titre-repas doit être prévu par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle ;

c) le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées de travail effectivement prestées ;

d) le titre-repas est délivré au nom du travailleur (cette condition est remplie si l’octroi du titre-repas et les données y relatives figurent sur son compte individuel) ;

e) la période de validité du titre-repas est limitée à 12 mois et il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ;

f) l’intervention de l’employeur dans le montant du titre-repas ne peut excéder 6,91 EUR par titre-repas; l’intervention du travailleur doit quant à elle s’élever au minimum à 1,09 EUR ;

g) la fiche de paie mensuelle mentionne le nombre de titres-repas électroniques et leur montant brut, diminué de la part personnelle du travailleur ;

h) avant l'utilisation de titres-repas électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité de titres-repas qui lui ont été délivrés et qu'il n'a pas encore utilisés ;

i) les titres-repas électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;

j) l'utilisation des titres-repas électroniques ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte. Les conditions en la matière doivent être fixées dans une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou par le règlement de travail lorsque l'octroi de titres-repas sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. Le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas.

Si les titres-repas ne répondent pas aux conditions précitées, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur la quote-part patronale de ceux-ci. Les titres-repas sont aussi soumis aux cotisations de sécurité sociale pour les jours au cours desquels le travailleur prend un repas à un prix inférieur au prix coûtant dans un restaurant d’entreprise, sauf si le travailleur utilise intégralement le titre-repas en paiement du prix du repas. Des règles de non-cumul avec d'autres formes d'indemnisation des frais de repas (sur base forfaitaire ou réelle) sont également prévues.