Mise à disposition d’un GSM (usage privé)

Le GSM (ou smartphone) mis à disposition du travailleur, dont l'usage privé est autorisé et pris en charge par l'employeur, est considéré comme un avantage de toute nature à soumettre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement. En particulier, cette évaluation forfaitaire peut être (selon ce que l'employeur prend en charge) ventilée comme suit :

• 36 EUR par an par téléphone mobile mis gratuitement à disposition (l’appareil) ;
• 60 EUR par an pour la connexion internet mobile mise gratuitement à disposition (en tout état de cause, un seul avantage de toute nature pour la mise à disposition d'une connexion Internet est appliqué par travailleur) ;
• 48 EUR par an par abonnement de téléphonie mis gratuitement à disposition.

L’avantage cotisable est, le cas échéant, diminué à concurrence de la contribution du travailleur dans les frais d'utilisation privée du GSM. Ainsi, si le travailleur  rembourse à la société une partie des factures relatives à l'utilisation privée du GSM , l’avantage cotisable doit être diminué dans cette proportion. L'avantage de toute nature peut ne pas être appliqué pour l'appareil à certaines conditions déterminées (usage privé totalement pris en charge par le travailleur).

Le GSM peut parfois, après une certaine période ou lors de la fin du contrat, être acquis par le travailleur à un prix réduit. Dans ce cas, la différence entre la valeur résiduelle réelle de l’appareil sur le marché de l’occasion et le montant payé par le travailleur est considérée comme un avantage de toute nature. Cet avantage constitue alors de la rémunération et est soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Toutefois, si le travailleur acquiert l’appareil à sa valeur résiduelle réelle, aucun avantage de toute nature n’est reconnu, et aucune cotisation sociale supplémentaire n’est due. Il est important de noter que l’amortissement fiscal de l’appareil par l’entreprise n’a aucune incidence sur la détermination de sa valeur résiduelle réelle.