Prime d’ancienneté

Si 25 ans de service = 1x montant brut du salaire mensuel
Si 35 ans de service = 2x montant brut du salaire mensuel

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Traitement de sécurité sociale

Pas de cotisations ONSS
Imposition travailleur

Non imposable
Déductibilité employeur

Non déductible

Description imposition travailleur

Les primes d'ancienneté octroyées en espèces, sous la forme de cadeau ou de bon d'achat sont considérées comme un avantage social exempté d'impôts aux conditions suivantes :

a) attribution au maximum 2 fois au cours de la carrière d'un travailleur auprès d'un employeur ;

b) la première attribution de la prime survient au plus tôt dans l'année calendrier au cours de laquelle le travailleur atteint 25 ans de service auprès de l'employeur et le montant de la prime s'élève au maximum à une fois le montant brut du salaire mensuel ;

c) la deuxième attribution survient au plus tôt dans l’année calendrier au cours de laquelle le travailleur atteint 35 ans de service auprès de l’employeur et le montant de la prime s’élève au maximum à deux fois le montant brut du salaire mensuel.

En cas de dépassement de la limite maximale, seule la partie de la prime d’ancienneté qui dépasse la limite établie est considérée comme un avantage imposable. L'exemption fiscale susvisée ne vaut pas une prime qui serait payée lors de la mise à la pension ou en cas de fermeture de l'entreprise.

Le travailleur doit en principe avoir presté les 25 ou 35 années de service auprès du même employeur. Le fisc, qui s'aligne sur l'ONSS en la matière, accepte cependant (de manière restrictive) que l'on tienne compte des années de service que le travailleur a prestées auprès d’employeurs qui font partie du même groupe ou de la même unité technique d’exploitation.

A titre dérogatoire, un employeur peut aussi opter pour la formule qui consiste à fixer l'avantage en fonction du montant moyen brut de rémunération mensuelle dans son entreprise. Les employeurs qui optent pour cette formule doivent, pour chaque année civile, fixer le montant moyen brut de la rémunération mensuelle dans l'entreprise en partant du rapport qui existe entre les rémunérations payées et le nombre d'équivalents temps plein au cours de l'année calendrier précédente. Au cours d'une même année calendrier, un employeur ne peut pas appliquer simultanément les deux modes de calcul.

Description déductibilité employeur

La prime d’ancienneté qui répond aux conditions pour être qualifiée d’avantage social exempté d'impôts n’est pas déductible comme frais professionnels.

Si l'employeur attribue une prime d’ancienneté dont le montant dépasse la limite établie pour l’exemption en tant qu’avantage social, l’employeur peut seulement déduire la partie qui dépasse la limite maximale comme frais professionnels à condition qu'il la reprenne comme avantage de toute nature imposable sur une fiche fiscale (sous peine d'application de la taxe spéciale sur commissions secrètes de 100%, qui n'est pas déductible comme frais professionnels à l'impôt des sociétés).

Si un employeur combine les deux modes de calcul du montant maximum exonéré des primes d’ancienneté (sur base du salaire mensuel brut et sur base du montant brut moyen de rémunération mensuelle dans l’entreprise) durant une même année civile, les primes d'ancienneté constituent alors des frais professionnels déductibles (pour autant qu'elles soient reprises comme avantages de toute nature imposables sur fiche fiscale (sous peine d'application de la taxe spéciale sur commissions secrètes de 100%, qui n'est pas déductible comme frais professionnels à l'impôt des sociétés)).