Plan de pension complémentaire (assurance de groupe)

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Traitement de sécurité sociale

Cotisations ONSS limitées
Imposition travailleur

Imposition limitée
Déductibilité employeur

Déductible

Description imposition travailleur

a) Les contributions qui sont versées par l'employeur à l’assureur ne constituent pas un avantage imposable dans le chef des travailleurs.

b) Les contributions versées à la compagnie d’assurances par les travailleurs affiliés donnent droit à une réduction d’impôts au « taux moyen amélioré » de 30 % moyennant le respect des conditions suivantes :

elles sont retenues par la société sur la rémunération (nette) ;
elles sont versées à un assureur de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
elles sont versées en exécution d’un règlement d’assurance de groupe qui satisfait à la réglementation en vigueur ;
la limite des 80 % est respectée (suivant cette règle, les primes versées à l’assurance de groupe ne peuvent avoir effet que les pensions légales et complémentaires, exprimées en rentes annuelles, s’élèvent à plus de 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale du travailleur).

c) La plupart des plans de pension belges prévoient le paiement d’un capital. Les capitaux de pension ainsi versés sont imposables à un taux distinct (à majorer des centimes additionnels communaux). Le traitement fiscal de ces capitaux de pension peut être résumé comme suit :

la base imposable est égale au capital diminué de la retenue INAMI et de la retenue de solidarité ;
la participation bénéficiaire est exonérée d’impôt ;
le taux distinct (20 %, 18 %, 16,5 % ou 10 %) dépend du moment où le capital est versé et de la manière dont il a été financé.

Description déductibilité employeur

a) Les contributions versées par l'employeur dans le cadre d’une assurance de groupe constituent des frais professionnels déductibles. Cette déduction est soumise à la réunion de certaines conditions dont les principales sont les suivantes :

l’assureur est établi dans l’Espace Economique Européen (EEE) ;
les prestations respectent la limite des 80 % (en cas de dépassement, le solde des primes n’est pas déductible comme frais professionnels) ;
les contributions doivent être versées en vertu d’un règlement d’assurance de groupe qui satisfait à la réglementation en vigueur ;
les données de pensions doivent être correctement introduites dans DB2P (banque de données conservant les données relatives aux pensions du deuxième pilier).

b) Relevons néanmoins qu'une taxe de 4,4 % est due sur les primes que l'employeur verse à la compagnie d'assurances en vertu de la convention d'assurance de groupe. Si le plan de pension prévoit, outre une couverture en cas de vie, d'autres couvertures de risques (prestations en cas de décès et/ou d'invalidité), trois conditions doivent être remplies pour bénéficier de la taxe de 4,4 % :

le plan de pension ne peut être discriminatoire ;
aucune exclusion ne peut résulter d'un examen médical ;
les couvertures doivent être gérées de manière différenciée (ce qui signifie qu’il doit pouvoir être indiqué clairement quelle prime s’applique à quel volet couvert).

Lorsqu’il n’est pas satisfait à ces conditions, il est fait application d’une taxe de 9,25 %.