Mise à diposition d'un logement

La mise à disposition gratuite d’un logement constitue un avantage de toute nature imposable.

En ce qui concerne les immeubles non bâtis, l’avantage de toute nature est évalué à 100/90ème du revenu cadastral indexé de l’immeuble non bâti (ou partie de celui-ci).

Pour les immeubles bâtis ou partie de ceux-ci, l'avantage est  fixé forfaitairement à 100/60ème du revenu cadastral indexé de l’immeuble bâti (ou partie de celui-ci), multiplié par 2.

S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu ci-avant est majoré de 2/3.

S'agissant de la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité, l'avantage de toute nature imposable doit être évalué à sa valeur réelle, sauf dans les cas où l'électricité et/ou le chauffage est fourni gratuitement ensemble avec la mise à disposition gratuite d'une habitation. En ce cas, une valorisation forfaitaire est prévue. Une distinction est faite selon que ces avantages sont accordés au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise, d'une part, ou à d'autres bénéficiaires, d'autre part :

• au personnel de direction, aux dirigeants d’entreprise : 2.500 EUR/an pour le chauffage et à 1.250 EUR/an pour l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage ;
• aux autres bénéficiaires : 1.130 EUR/an pour le chauffage et à 560 EUR/an pour l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage.

En revanche, l'avantage (en ce compris le chauffage et l'électricité) qui résulte de la disposition gratuite d'une seule pièce, est fixé forfaitairement à 0,74 EUR par jour ou 266,40 EUR par an.

L’avantage imposable est diminué à concurrence de l'intervention du travailleur dans ces frais.