Eco-chèques

Les éco-chèques sont exonérés de cotisations de sécurité sociale aux conditions cumulatives suivantes :

a) les éco-chèques ne sont pas octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède (passible ou non de cotisations de sécurité sociale), à l'exception des titres-repas ;

b) l’octroi des éco-chèques doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de l’éco-chèque ne peut être supérieur à celui prévu par convention collective dans la même entreprise ;

c) la valeur nominale de l’éco-chèque avec un montant maximum de 10 EUR par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l’octroi des éco-chèques pendant une année civile, doivent être mentionnées dans la convention collective de travail ou la convention individuelle ;

d) l’éco-chèque est délivré au nom du travailleur ;

e) l’éco-chèque doit clairement mentionner que sa validité est limitée à 24 mois et qu’il ne peut être accepté que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n°98/10 conclue au sein du Conseil national du Travail ;

f) l’éco-chèque ne peut être échangé partiellement ou totalement contre des espèces ;

g) le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas dépasser par travailleur 250 EUR par an.

Si les éco-chèques ne répondent pas aux conditions précitées, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur leur valeur.

Depuis le 1er janvier 2022, les éco-chèques peuvent être émis uniquement sous format électronique (mis à disposition du travailleur sur un compte éco-chèques qui est géré par un éditeur agréé). Le nombre d'éco-chèques sous forme électronique et le montant brut de ceux-ci doivent être mentionnés sur la fiche de paie du travailleur. Avant l'utilisation des éco-chèques électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques. Enfin, l'utilisation des éco-chèques électroniques ne doit pas entraîner de frais pour le travailleur (sauf en cas de vol ou de perte).