Tarifs préférentiels sur les produits de l'entreprise

La réduction que l'employeur octroie à ses travailleurs sur le prix normal de certains produits ou services est exonérée de cotisations de sécurité sociale aux conditions cumulatives suivantes :

a) il doit s'agir de réductions sur des produits que l'employeur fabrique ou vend ou de réductions sur des services que l'employeur fournit ;

b) la quantité de produits vendus ou de services fournis à chaque travailleur ne doit pas dépasser la consommation normale du ménage dont fait partie le travailleur. L'employeur doit pouvoir prouver qu'il a porté cette condition à la connaissance de ses travailleurs ;

c) la réduction ne doit pas dépasser 30% du prix normal. Le prix normal est le prix que le travailleur aurait dû payer en tant que consommateur particulier, s'il n'était pas occupé par l'employeur qui fabrique ou vend le produit ou fournit le service. Si l'employeur n'offre pas directement des produits ou des services au consommateur particulier, le prix normal est celui qu'un consommateur particulier avec un profil comparable à celui du travailleur doit payer dans le commerce de détail. La question du prix normal à prendre comme référence peut être débattue ;

d) le prix payé par le travailleur après déduction de la ristourne ne doit pas être inférieur au prix de revient du produit ou du service.

Lorsque la réduction dépasse 30% du prix normal, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur le montant de la réduction qui dépasse les 30% du prix normal.

Lorsque la réduction est inférieure à 30% du prix normal mais que le prix payé par le travailleur est inférieur au prix de revient, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur la différence entre le prix payé par le travailleur et le prix de revient.